REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
"Terres de Breizh vous fait gagner votre PASS 4 JOURS 2018 pour Les Vieilles Charrues"

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Article 1 : Société organisatrice

Organisation La SCA Coopérative Le Gouessant (Terres de Breizh) ci-après désignée sous le nom « L’organisatrice », dont le siège social est situé 1 rue de La Jeannaie Z.I. BP 40 228 22402 Lamballe cedex, immatriculée sous le numéro RCS Saint-brieuc 777 379 843, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat à partir du 13 juillet 2017 à 15h15 jusqu’à 31 juillet 2017 – 23h59 (jour inclus).

 

Article 2 : Participants

Ce jeu gratuit sans obligation d’achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures ou mineures, à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine (Corse comprise). Les mineurs sont admis à participer à ce jeu, à condition qu’ils aient préalablement obtenu de leurs parents ou de la personne exerçant l’autorité parentale l’autorisation expresse de le faire. Le fait pour eux de participer implique qu’ils aient obtenu cette autorisation. Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus, ainsi que les membres du personnel de « L’organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint et les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit. « L’organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot. Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne (même nom, même adresse). « L’organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle. La participation au jeu implique l’entière acceptation du présent règlement.

 

Article 3 : Modalités de participation

Les participants doivent se rendre à l’adresse URL suivante : https://www.facebook.com/terresdebreizh/

Principe du jeu :

Pour participer à notre concours, les internautes doivent poster une photo avec le #bretonpourdebon sur facebook.

La mécanique du jeu est la suivante : « Pour les Vieilles Charrues soyez Breton pour de Bon et tentez de gagner votre PASS 4 jours avec TERRES de BREIZH. Pour participer : postez une photo avec le #bretonpourdebon sur facebook. »

Les personnes utilisant plusieurs comptes seront automatiquement disqualifiées. Terres de Breizh se donne le droit de supprimer tout contenu irrespectueux, insultant et inapproprié de sa page Facebook et de disqualifier automatiquement la personne à l’origine de ce contenu.

Le principe du jeu concours est de participer à un tirage au sort pour tenter de gagner un PASS 4 jours pour le festival des Vieilles Charrues 2018. Pour participer au Jeu, l’internaute doit poster une photo avec le #bretonpourdebon sur facebook.

Le participant doit remplir totalement et correctement l’ensemble des informations demandées pour que son inscription soit validée. Le joueur est informé et accepte que les informations saisies sur Facebook vaillent preuve de son identité.

Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par « L’organisatrice » sans que celle-ci n’ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s’appliquera en cas de multi-participation.

 

Article 4 : Gain

La dotation mise en jeu est la suivante :

  • 1 PASS 4 jours pour le jeudi, vendredi, samedi et dimanche du 12 au 15 juillet 2018 d’une valeur unitaire de 150€ TTC

La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à leur évaluation.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l’entretien et l’usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.

 

Article 5 : Désignation des gagnants

A la fin du jeu-concours, le tirage au sort sera réalisé le 01/08/2017 par les salariés de la société.

Condition(s) de participation au tirage au sort : une seule participation maximum par compte Facebook. L’Organisateur se réserve le droit d’exclure tout participant ne respectant pas l’équité du Jeu.

Dans l’hypothèse où pour quelque raison que ce soit le gagnant ne pourrait pas bénéficier de la dotation offerte, il pourrait en faire bénéficier un tiers dont ils communiqueront à l’Organisateur les coordonnées complètes et qu’ils désigneront par écrit comme les bénéficiaires définitifs de leurs dotations.

 

Article 6 : Annonce des gagnants

Le gagnant sera annoncé sur le site du jeu-concours

Le gagnant s’engage à autoriser la publication de son nom sur la page Facebook Terres de Breizh. L’annonce du gagnant se fera en date du 1 août sur une publication dédiée.

Ce dernier sera contacté dans les 7 jours à compter du tirage pour la mise à disposition de ses coordonnées par message privé et devra rendre réponse dans un délai d’une semaine pour confirmer sa participation.

Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise l’Organisateur, à compter de l’obtention de son gains, à utiliser en tant que tel son nom, prénom, ville de résidence, photo, dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au présent Jeu, en France métropolitaine (Corse comprise) et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leurs dotations.

Le gagnant devra répondre à l’Organisateur sous 7 jours pour confirmer qu’il accepte le lot.

Le gagnant qui ne se sera pas manifesté avant cette date sera considéré comme ayant définitivement renoncé à son gain.

 

Article 7 : Remise des lots

Le gagnant recevra son PASS 4 JOURS par voie postale à l’adresse qu’il aura communiquée à la société organisatrice en back off ou par mail courant décembre, date d’ouverture de la vente des places.

En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du participant pendant 15 jours. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre.

Le gagnant s’engage à accepter le lot tel que proposé sans possibilité d’échange notamment contre des espèces, d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ce lot ne pourra faire l’objet de demandes de compensation.

« L’organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.

 

Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants

Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L’organisatrice » pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l’attribution des lots.

Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l’objet d’un traitement. Ils disposent également d’un droit d’opposition à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu’ils peuvent faire valoir dès l’enregistrement de leur participation en s’adressant par courrier à « L’organisatrice » dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.

Le/les gagnant(s) autorisent « L’organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de leur lot.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d’exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s’adressant par courrier à « L’organisatrice » dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.

 

Article 9 : Règlement du jeu

Le règlement du jeu est déposé à la SELARL ACTA – PIERSON et ASSOCIES titulaire d’un office d’huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

Le règlement pourra être consulté sur le site suivant :

• http://www.terresdebreizh.bzh/reglement/

Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de « L’organisatrice ». « L’organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SELARL ACTA – PIERSON et ASSOCIES titulaire d’un office d’huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

 

Article 10 : Propriété industrielle et intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites. Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.

 

Article 11 : Responsabilité

La responsabilité de « L’organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. « L’organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries…) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains. « L’organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l’utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession. De même « L’organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l’entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à « L’organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.

Ce jeu concours n’est pas géré ou parrainé par Facebook que « L’organisatrice » décharge de toute responsabilité.

 

Article 12 : Litige & Réclamation

Le présent règlement est régi par la loi française. « L’organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du présent règlement, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de « L’organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu. Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à « L’organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l’entière acceptation du présent règlement.

 

Article 13 : Convention de preuve

De convention expresse entre le participant et « L’organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de « L’organisatrice » feront seuls foi.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L’organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre « L’organisatrice » et le participant.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L’organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « L’organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques.

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s’ils sont produits comme moyens de preuve par « L’organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Les opérations de toute nature réalisées à l’aide de l’identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l’inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

Le dépôt de ce règlement de jeu-concours a été effectué via le site internet : https://www.reglementdejeu.com.

L’usage de ce site web est régi par la loi française à l’exception de toute autre législation.